La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Orange ») met à la disposition de ses abonnés une application mobile permettant d’accéder à des contenus dits de réalité virtuelle et des services de communication audiovisuelle.
L’accès à l’application mobile et aux contenus et services suppose l’acceptation préalable et sans réserve par les utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).
« Abonné » : désigne toute personne physique détenant une offre de communications électronique Orange commercialisée en France métropolitaine à destination des particuliers.
« Application » : désigne l’application mobile « Immersive Now » éditée par Orange, accessible aux Utilisateurs sur les Terminaux et donnant accès au Service.
« Contenus » : désigne, pris ensemble ou séparément, toutes les informations et éléments accessibles sur le Service et l’Application, et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos (en ce compris les bandes annonces), les sons, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
« Réalité Virtuelle » désigne tous les modes de réalité virtuelle, connus à ce jour ou à venir, notamment, sans limitation, la réalité virtuelle cinématographique (par exemple, une expérience individuelle à l'aide d'un casque ou de lunettes de réalité virtuelle), les formats bidimensionnels à 360 degrés et les formats de "réalité augmentée".
« Service» : désigne les services de communication audiovisuelles accessibles depuis l’Application, permettant à l’Utilisateur d’accéder (i) à des Contenus de Réalité Virtuelle disponibles en direct et/ou à la demande (ci-après désigné « Service Principal») et (ii) à certains services audiovisuels inclus dans l’offre de communication électronique détenue par ailleurs par l’Abonné ou souscrits et facturés en sus de celle-ci et accessibles en France métropolitaine (ci-après désignés « Services Supplémentaires »).
« Terminal » : désigne tout terminal de réception compatible avec l’Application, à savoir le casque de réalité virtuelle « Oculus Quest ».
« Territoire » : désigne la France métropolitaine et DOM-TOM, à l’exception des Services Supplémentaires pour lesquels « Territoire » désigne uniquement la France métropolitaine.
« Utilisateur » : désigne un Abonné (ii) résidant sur le Territoire et (iii) qui a téléchargé l’Application et y accède pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit sur le Territoire l’accès à l’Utilisateur à l’Application et au Service.
L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à un salon virtuel à partir duquel plusieurs services sont accessibles.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Service et de l’Application. Ainsi, l’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service par des tiers et particulièrement de l’utilisation par des mineurs. L’utilisation par un tiers est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur qui est et reste responsable de l’utilisation du Service et de l’Application.
Le Service Principal permet à l’Utilisateur d’accéder à des Contenus de Réalité Virtuelle disponibles en direct et/ou à la demande et, dont le contenu est susceptible d’évolution en raison des accords conclus avec les ayants droit.
Le Service permet également à l’Utilisateur d’accéder aux Services Supplémentaires suivants :
Les Services Supplémentaires ne sont accessibles qu’en France métropolitaine.
L’accès aux Services requiert au préalable le téléchargement de l’Application depuis le magasin d’applications suivant : « Oculus Store ». Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles et d’un processeur compatible.
L’utilisation de l’Application et du Service requiert de l’Utilisateur une authentification préalable en tant qu’Abonné avec les identifiants associés à son offre Orange. L’accès au Service supplémentaire « OCS » nécessitera une deuxième authentification en utilisant les identifiants utilisés pour la première authentification.
L’accès aux Services Supplémentaires n’est possible que si l’Utilisateur dispose de ces services dans le cadre de l’offre de communications électroniques Orange détenue par l’Utilisateur et utilisée (identifiants) pour l’authentification. Ainsi, il est rappelé à l’Utilisateur que les Services Supplémentaires susceptibles d’être accessibles des identifiants Orange utilisés lors de l’authentification.
En outre, il est expressément rappelé que si l’utilisation du Service est soumise aux présentes CGU, l’utilisation des Services Supplémentaires reste également soumises conditions encadrant la fourniture de ces services que l’Utilisateur a accepté lors de leurs souscriptions dans le cadre de l’offre de communication électronique Orange détenue (notamment pour ce qui concerne les conditions et tarifs applicables).
A ce titre il est également rappelé à l’Utilisateur que les fournisseurs des Services Supplémentaires peuvent être amenés à modifier ou interrompre des fonctionnalités ou le fonctionnement de leur service.
Le téléchargement et l’utilisation de l’Application et du Service ne sont pas payants mais n’incluent pas les couts de connexion à internet qui restent à la charge de l’Utilisateur. Les coûts de connexion internet dépendent de l’offre de communications électroniques dont dispose l’Utilisateur.
En outre, la détention de certaines offres étant nécessaire pour s’authentifier et accéder au Service et au Services Supplémentaires des conditions et/ou frais supplémentaires peuvent s’appliquer par le fournisseur de ces offres. Ainsi, l’Utilisateur est informé qu’il reste redevable des sommes dues au titre des offres et abonnements qu’il a souscrit auprès d’Orange et de tiers et ce, aux conditions qu’il a acceptées lors de la souscription auxdites offres.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur s’interdit de :
L’Utilisateur est seul responsable :
L’Utilisateur s’engage à lire les avertissements suivants avant toute utilisation du Service Gratuit :
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service uniquement dans un espace sécurisé de telle sorte qu’il ne risque pas de se blesser avec les objets et meubles qui l’entourent.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le casque de réalité virtuelle conformément aux indications de son fabricant, notamment en ce qui concerne les réglages et la fixation dudit casque.
L’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement l’utilisation du Service en cas d’inconfort ou de symptômes tels que : l’apparition d’une fatigue visuelle, la perte de conscience, une contraction musculaire ou visuelle, l’altération ou des troubles de la vision, des vertiges, une désorientation, un déséquilibre, des troubles de coordination, une transpiration excessive, une augmentation de la salivation, des nausées, des étourdissements, un inconfort ou des douleurs à la tête ou aux yeux, un assoupissement, de la fatigue ou tous symptômes similaires à la cinétose (mal des transports).
Ces symptômes peuvent persister et l’Utilisateur s’engage à rester vigilant après leur apparition, y compris pour ses activités courantes. Dès lors, l’Utilisateur s’engage à ne pas exercer d’activités demandant des efforts visuels, physiques, d’équilibre ou de coordination telles que la conduite de tout véhicule.
Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans leur environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si l’Utilisateur a déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulation lumineuse, il est préconisé qu’il consulte son médecin avant toute utilisation du Service. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo :
Dans l'hypothèse de l’utilisation du Service et de l’Application par un mineur, l’Utilisateur s’engage à disposer, ou recueillir l’autorisation préalable du (ou des), titulaire(s), de l'autorité parentale pour tout accès au Service à l’Application et à ses Contenus. L’Utilisateur est responsable, et le cas échéant, déclare être garant, ou que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s), du respect de l'ensemble des stipulations des CGU, et notamment du présent article 5. Lee (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale s’engagent à surveiller l'utilisation faite par un mineur de l'accès à l’Application, au Service et aux Contenus. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel(s) Contenu(s) est ou non approprié à leur enfant et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.
Orange s’engage à permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application et aux Services dans les conditions prévues aux présente CGU.
Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l’Application et aux Services. Chaque fois que cela est raisonnablement possible, Orange limitera la durée de ces interruptions et interviendra dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur.
Orange ne saurait être tenue responsable de :
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Orange serait jugé responsable d’un dommage non visé dans le présent article ou les CGU, la responsabilité d’Orange sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.
L’Utilisateur reconnaît que l’Application, les Services et les Contenus ainsi que tout élément (notamment mais non limitativement, dénominations, noms commerciaux, Contenus, marques,…) accessible dans le cadre de l’Application et des Services sont la propriété d’Orange ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application, des Services ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrit de la société Orange et/ou de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la réglementation applicable. Toute violation est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’Utilisateur en réparation du préjudice subi par les ayants droits.
L'Utilisateur est autorisé à utiliser l’Application et les Services exclusivement pour son usage personnel. Cet usage ne confère aucun autre droit à l’Utilisateur sur les Contenus de l’Application que celui d’utiliser l’Application et les Services conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, publication, exploitation, téléchargement, extraction, divulgation, traduction, adaptation ou transformation de tout ou partie de l’Application et/ou des Contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.
Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de :
Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente clause informe sur la façon dont Orange et ses sous-traitants traitent les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service et de l’Application.
Il est expressément rappelé que la manière dont sont traitées les données personnelles de l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation des Services Supplémentaires est définie dans les conditions et notices de protection des données personnelles applicables à ces services et mises à disposition et/ou acceptées par l’Utilisateur lors de la souscription.
Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
Selon le cas, Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation de l’Application et du Service. Orange est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers pour l’utilisation d’un Service Supplémentaire.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Service :
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations (par exemple les Services Supplémentaires). Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures légales, dans le cadre de recherches judiciaires et de demandes d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Afin de vous délivrer un service de qualité, Orange s’appuie sur l’expertise de ses sous-traitants, dont certains exécutent leur prestation en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique :
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Les présentes CGU sont conclues à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Elles restent en vigueur (i) pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve l’Application installée sur son Terminal ou (ii) jusqu’à ce qu’Orange mette un terme au Service en désactivant l’accès aux Contenus.
L’Utilisateur peut mettre fin à tout moment aux présentes CGU, en désinstallant l’Application quand il le souhaite.
En cas de non-respect avéré des CGU par l’Utilisateur, Orange se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à l’Application et au Service
La suspension et/ou la résiliation du service ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’Orange.
Par ailleurs, l’Application, le Service et les Services Supplémentaires n’étant accessibles qu’aux Utilisateurs disposant des offres nécessaires, la résiliation de l’une de l’offre auquel sont attachés les identifiants utilisés pour l’accès à l’Application et au Service entraine selon le cas, l’inaccessibilité à l’Application et au Service et/ou aux Services Supplémentaires.
Orange se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer l’Application et les Services qu’il propose, ainsi que les CGU. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Orange informera suffisamment à l’avance l'Utilisateur de tout changement des CGU. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des CGU dès lors qu’il est informé de leur actualisation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente notice vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile « Immersive Now » (l’« Application ») et des services accessibles via cette application mobile (les« Services »).
Il est expressément rappelé que la manière dont sont traitées les données personnelles de l’utilisateur dans le cadre de son utilisation des services « TV d’Orange » et « OCS » est également définie dans les conditions et notices de protection des données personnelles applicables à ces service et mises à disposition et/ou acceptées par l’utilisateur lors de leur souscription.
Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Selon le cas, Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation de l’Application et des Services. Orange est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers pour l’utilisation d’un des Services.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services :
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations (par exemple les Services Supplémentaires). Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures légales, dans le cadre de recherches judiciaires et de demandes d'information à la demande des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Afin de vous délivrer un service de qualité, Orange s’appuie sur l’expertise de ses sous-traitants, dont certains exécutent leur prestation en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des règles internes contraignantes approuvées par les autorités
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique :
Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes.
Toute demande d'exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité délivrée par l'Etat français ou carte d'identité de l'union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l'Etat français, carte de séjour délivrée par l'Etat français ou livret de circulation délivré par l'Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la notice de protection des données personnelles
La présente notice de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.